Décret du 11 janvier 1995 portant maintien en détachement d'un magistrat

Version INITIALE

  • Par décret du Président de la République en date du 11 janvier 1995, Mme Stern (Janine), magistrat du premier grade, second groupe, est maintenue en position de détachement auprès du ministère de la défense afin d'exercer des fonctions judiciaires militaires, pour une durée de cinq ans à compter du 1er avril 1995.