Arrêtés du 5 janvier 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 janvier 1995:
    M. Brochen (Yann, Eric) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Yves Brochen et Guy Fefeu, notaires associés,
    titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor).
    La raison sociale de la société Yves Brochen et Guy Fefeu, notaires associés, est ainsi modifiée: < < Brochen, Fefeu et associés, notaires,
    associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial > >.