Arrêtés du 24 février 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9520183A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 février 1995:
    Le retrait de M. Parrain (Michel, Marie, François), avoué associé, membre de la société civile professionnelle Michel Parrain et Estelle Garnier, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel d'Orléans (Loiret), est accepté;
    La raison sociale de ladite société est ainsi modifiée: < < Estelle Garnier, avoué associé > >.