Arrêtés du 24 février 1995 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9520180A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 février 1995, M. Petit (Christophe, Jacques) est nommé notaire à la résidence de Berchères-sur-Vesgre (Eure-et-Loir), en remplacement de M.
    Callige (Lucien, Victor, Eugène), démissionnaire.