Arrêtés du 2 février 1995 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)

Version INITIALE

NOR : JUSB9510060A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 février 1995, Mme Gouville (Sophie), épouse Roger, adjoint administratif, est nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Caen, en remplacement de Mme Aumond.