Art. 1er. - Le concours de sergent de sapeurs-pompiers professionnels prévu à l'article 14 du décret no 90-851 du 25 septembre 1990 est ouvert par arrêté du président de la commission administrative du service départemental d'incendie et de secours.
Le service départemental d'incendie et de secours peut, par voie de convention, confier à un autre service départemental d'incendie et de secours l'organisation matérielle du concours.
Chaque concours fait l'objet d'un avis dans les conditions fixées à l'article 8 du décret no 85-1229 du 20 novembre 1985. Cet avis précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves, le nombre de lauréats prévu pour le concours et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
Le président de la commission administrative du service départemental d'incendie et de secours ouvrant le concours assure cette publicité.

Art. 2. - Les dossiers de candidature au concours comprennent les pièces exigées aux articles 9, 11 et 12 du décret no 85-1229 du 20 novembre 1985.

Art. 3. - La liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves est arrêtée par le président de la commission administrative du service départemental d'incendie et de secours ouvrant le concours.
Les candidats sont convoqués individuellement.

Art. 4. - Le jury est nommé par arrté du président de la commission administrative du service départemental d'incendie et de secours ouvrant le concours.
Il comprend les membres suivants:
- président: le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant, officier de sapeurs-pompiers professionnels ayant au moins le grade de commandant;
- deux élus locaux, membres de la commission administrative du service départemental d'incendie et de secours;
- un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale;
- un officier de sapeurs-pompiers professionnels proposé par le directeur départemental des services d'incendie et de secours;
- un sous-officier de sapeurs-pompiers professionnels proposé par le directeur départemental des services d'incendie et de secours;
- deux sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels membres de la commission administrative paritaire compétente désignés par tirage au sort parmi les représentants du personnel ou, à défaut, parmi les sous-officiers professionnels en fonctions dans le département.
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
En fonction de la nature particulière des épreuves, des examinateurs spéciaux peuvent être nommés par arrêté du président de la commission administrative du service départemental d'incendie et de secours ouvrant le concours.
Les correcteurs sont désignés, par arrêté du président de la commission administrative du service départemental d'incendie et de secours ouvrant le concours, parmi les membres du jury et, le cas échéant, les examinateurs spéciaux. Lorsqu'ils ne sont pas membres du jury, les correcteurs participent aux délibérations du jury avec voix consultative.

Art. 5. - Le jury peut, compte tenu notamment du nombre des candidats, se constituer en groupes d'examinateurs en vue de la correction des épreuves.

Art. 6. - Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant. Peuvent seuls être autorisés à se présenter aux épreuves d'admission les candidats déclarés admissibles par le jury.
Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves d'admissibilité ou d'admission entraîne l'élimination du candidat.
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'obtient au moins 10 sur 20 de moyenne à l'ensemble des épreuves, sans note éliminatoire.

Art. 7. - Toutes les épreuves écrites sont anonymes et corrigées par deux correcteurs.

Art. 8. - Le jury est souverain. A ce titre, notamment, il arrête la note minimale permettant aux candidats d'être déclarés admissibles. Il est compétent pour prononcer l'annulation d'une épreuve.

Art. 9. - Aucune modification de la composition du jury et de la liste des examinateurs ne peut être apportée après le début de la première épreuve.

Art. 10. - Le jury arrête la liste d'admission, dans la limite des places mises au concours, majorée, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Le président du jury transmet au président de la commission administrative du service départemental d'incendie et de secours la liste d'admission et le procès-verbal des opérations. Il complète dans le délai d'un mois cette transmission par un rapport évaluant les conditions dans lesquelles le concours s'est déroulé.
La liste d'aptitude est établie dans l'ordre alphabétique par arrêté du président de la commission administrative du service départemental d'incendie et de secours ouvrant le concours.

CHAPITRE II

Nature des épreuves

Art. 11. - Le concours comprend des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission.

Art. 12. - Les épreuves d'admissibilité sont des épreuves écrites comprenant:
1. La rédaction d'un compte rendu d'une situation opérationnelle présentée dans un document audiovisuel (durée: 2 heures; coefficient 2);
2. Des questions à partir d'exercices concrets d'ordre professionnel portant sur chacune des matières suivantes:
- hydraulique;
- risques technologiques et naturels;
- prévention;
- prévision,
(durée: 2 heures; coefficient 2).

Art. 13. - Les épreuves d'admission comprennent deux épreuves pratiques et une épreuve orale.

Art. 14. - Les épreuves pratiques, affectées chacune du coefficient 2,
comprennent:
1o Une épreuve d'aptitude au commandement portant sur une manoeuvre de secours routier (temps de préparation néant; durée de l'épreuve 15 minutes).
Le candidat commande, en présence du jury, six équipiers,
2o Une épreuve d'aptitude à l'animation d'une séance d'instruction; à cet effet, le candidat tire au sort un sujet parmi les techniques suivantes:
a) Instruction d'une équipe Incendie (feux urbains, ruraux et spéciaux);
b) Instruction d'une équipe Interventions diverses.
Le candidat anime une séance d'instruction en présence du jury, devant deux élèves; il dispose pour cela des matériels réglementaires (temps de préparation 15 minutes; durée de l'épreuve 15 minutes).

Art. 15. - L'épreuve orale prévue à l'article 13 consiste en un entretien du candidat avec le jury destiné à vérifier ses aptitudes professionnelles pour l'accès au grade de sergent. Cette épreuve a pour point de départ un court exposé (cinq minutes maximum) du candidat présentant ses activités professionnelles et ses motivations (durée de l'épreuve: 15 minutes;
coefficient 4).

Art. 16. - Le directeur de la sécurité civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 1996.

Nota. - Les annexes sont disponibles au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (direction de la sécurité civile, bureau des statuts et des personnels, section concours), place Beauvau, 75800 Paris,
dans les préfectures et les services départementaux d'incendie et de secours.