Arrêté du 21 novembre 1994 reconduisant certaines dispositions relatives au recrutement et à l'avancement des sapeurs-pompiers professionnels

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NOR : INTE9400596A

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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
Vu la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs, et notamment le deuxième alinéa de l'article 7;
Vu le décret no 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale;
Vu le décret no 88-623 du 6 mai 1988 modifié relatif à l'organisation générale des services d'incendie et de secours;
Vu le décret no 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels;
Vu le décret no 90-851 du 25 septembre 1990 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers;
Vu le décret no 90-852 du 25 septembre 1990 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels;
Vu le décret no 90-853 du 25 septembre 1990 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants,
lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels;
Vu l'arrêté du 18 janvier 1977 modifié fixant les conditions de nomination des capitaines professionnels de sapeurs-pompiers communaux, et notamment son annexe I;
Vu l'arrêté du 1er mars 1991 modifié relatif au recrutement des sapeurs-pompiers professionnels non officiers;
Vu l'arrêté du 1er mars 1991 modifié relatif à l'avancement au grade de sergent de sapeurs-pompiers professionnels;
Vu l'arrêté du 1er mars 1991 modifié relatif au recrutement des officiers de sapeurs-pompiers professionnels;
Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif à la formation continue des sapeurs-pompiers professionnels et modifiant certaines dispositions relatives à leur recrutement;
Vu l'arrêté du 9 juillet 1993 modifiant certaines dispositions relatives à la formation initiale des sapeurs-pompiers professionnels;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 9 novembre 1994,
Arrête:

  • Art. 1er. - Sont reconduites jusqu'au 31 décembre 1995 les dispositions de l'arrêté du 1er mars 1991 modifié relatif au recrutement des sapeurs-pompiers professionnels non officiers, à l'exception de celles de l'article 13, les dispositions de l'arrêté du 1er mars 1991 modifié relatif à l'avancement au grade de sergent de sapeurs-pompiers professionnels, à l'exception de celles de l'article 18, les dispositions de l'arrêté du 1er mars 1991 modifié relatif au recrutement des officiers de sapeurs-pompiers professionnels, à l'exception de celles de l'article 7, ainsi que les dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif à la formation continue des sapeurs-pompiers professionnels.


  • Art. 2. - Le directeur de la sécurité civile et les préfets sont chargés,
    chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 novembre 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la sécurité civile,

D. CANEPA

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