Art. 1er . - A l'alinéa 1er de l'article R.* 122-5 du code de la voirie routière, les termes: < < des dérogations peuvent toutefois être accordées par arrêté du ministre chargé de la voirie routière nationale > > sont remplacés par les termes: < < des dérogations peuvent toutefois être accordées par arrêté préfectoral ou, le cas échéant, interpréfectoral si plusieurs départements sont concernés... > > (Le reste sans changement.)

Art. 2. - Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.