Arrêtés du 16 décembre 1994 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 décembre 1994:
    Mme Migeon (Marie-Gabrielle, Josèphe), épouse Cros, est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Noël Terry, Jacques Banchet et Gilles Charmillon, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Quentin-Fallavier (Isère).
    La raison sociale de la société Noël Terry, Jacques Banchet et Gilles Charmillon, notaires associés, est ainsi modifiée: < < Noël Terry, Jacques Banchet, Gilles Charmillon et Marie-Gabrielle Migeon-Cros, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial > >.