Arrêtés du 16 décembre 1994 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 décembre 1994:
    M. Bannay (Guy, Maurice, Pierre, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Brunet et Marie-France Brunet,
    notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Bourg-Saint-Maurice (Savoie).
    La raison sociale de la société Bernard Brunet et Marie-France Brunet,
    notaires associés, est ainsi modifiée: < < Bernard Brunet, Marie-France Brunet et Guy Bannay, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial > >.