Le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 55-992 du 28 juillet 1955 portant organisation des services de la paierie générale de France en Allemagne;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique;
Vu le décret no 80-73 du 10 janvier 1980 relatif à l'organisation de la paierie générale de France en Allemagne et à la constitution hors les cas de mobilisation ou de rappel sous les drapeaux du personnel nécessaire aux besoins du service de la trésorerie aux armées;
Vu l'arrêté du 1er juillet 1980 portant réorganisation du réseau des paieries particulières dépendant de la paierie générale de France en Allemagne,
Arrêtent:
porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 55-992 du 28 juillet 1955 portant organisation des services de la paierie générale de France en Allemagne;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique;
Vu le décret no 80-73 du 10 janvier 1980 relatif à l'organisation de la paierie générale de France en Allemagne et à la constitution hors les cas de mobilisation ou de rappel sous les drapeaux du personnel nécessaire aux besoins du service de la trésorerie aux armées;
Vu l'arrêté du 1er juillet 1980 portant réorganisation du réseau des paieries particulières dépendant de la paierie générale de France en Allemagne,
Arrêtent:
Fait à Paris, le 14 décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
Le secrétaire général de l'administration,
F. ROUSSELY
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre par délégation:
Le directeur de la comptabilité publique,
A. DENIEL
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,Pour le ministre et par délégation:
Le secrétaire général de l'administration,
F. ROUSSELY