Arrêté du 9 février 1995 modifiant la composition des jurys des concours organisés en vue du recrutement des praticiens-conseils du régime général de sécurité sociale et du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles

Version INITIALE

NOR : SPSS9500500A

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Vu l'article R. 315-5 du code de la sécurité sociale;
Vu l'arrêté du 26 octobre 1992 fixant les conditions de recrutement des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de sécurité sociale et du contrôle médical du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles en date du 1er février 1995;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 7 février 1995,
Arrête:

  • Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 26 octobre 1992 susvisé est modifié comme suit:


    I. - Le deuxième alinéa est ainsi rédigé:
    < < Chaque jury est présidé:
    < < - soit par un membre du corps enseignant hospitalo-universitaire ou son suppléant, ayant la même qualité, proposé par le président du Haut Comité médical de la sécurité sociale;
    < < - soit par un membre délibérant du Haut Comité médical de la sécurité sociale ou son suppléant, ayant la même qualité, proposé par le président du Haut Comité médical de la sécurité sociale;
    < < - soit par un membre de l'inspection générale des affaires sociales ou son suppléant, ayant la même qualité, proposé par le chef de l'inspection générale des affaires sociales. > >
    II. - Au troisième alinéa, dans la liste des assesseurs de chaque jury, les cinquième et sixième paragraphes sont fusionnés en un paragraphe ainsi libellé:
    < < Deux agents en fonctions au ministère chargé de la sécurité sociale ou leurs suppléants, ayant la même qualité, proposés par le directeur de la sécurité sociale. > >

  • Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 février 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la sécurité sociale,

R. RUELLAN

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