1. Articulation des programmes 1994 et 1995

La circulaire du 4 novembre 1993 vous demandait de prendre l'attache des présidents de conseils général et régional pour solliciter de ces collectivités leur programme 1994 et 1995 de mise en sécurité des établissements du second degré.
Depuis, plusieurs faits nouveaux sont intervenus. Tout d'abord la commission < < Schleret > > a remis son rapport faisant notamment valoir une hiérarchie du risque ne se limitant pas aux établissements à ossature métallique. Ensuite, le niveau de l'enveloppe 1995, doublé par rapport à celui atteint en 1994,
devrait permettre de satisfaire des projets non retenus dans un premier temps. Enfin, les responsables des collectivités doivent pouvoir, par rapport à leurs prévisions initiales pour 1995, ajuster leurs demandes en fonction de la nouvelle enveloppe globale qui leur est proposée ainsi que de leurs possibilités techniques et financières.
C'est la raison pour laquelle vous solliciterez de nouveau les départements et les régions pour obtenir une actualisation de leur programme 1995, en fonction notamment de l'assiette éligible définie ci-après.
L'enveloppe globale disponible au titre de l'exercice 1995 sera constituée des 8 MMF précités, majorés de la différence entre l'enveloppe notifiée en 1994 à l'ensemble des collectivités et le montant définitif des travaux de la tranche 1994 que chaque collectivité s'est engagée à réaliser. La distinction des travaux afférents à chaque exercice est donc impérative.
Vous veillerez, pour ce faire, à faire parvenir, parallèlement au nouveau programme 1995 de la collectivité (ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, D.G.C.L., bureau du financement des transferts de compétences, ministère de l'économie, direction du Trésor, bureau D. 1),
une attestation du département ou de la région mentionnant avec précision la nature et le montant des travaux de la tranche 1994, l'attestation (ou sa copie) de l'établissement prêteur mentionnant le prêt correspondant ainsi que le montant de la prime afférent.
Afin de ne pas pénaliser les collectivités qui n'auraient pu produire l'attestation de l'établissement prêteur avant le 29 avril 1994, comme l'exigeait la circulaire du 4 mars dernier, vous admettrez le report de cette date jusqu'au 31 décembre 1994, terme de rigueur. Dans le même esprit, et pour répondre à de nombreuses demandes d'élus locaux, il a été décidé de reporter la date butoir de paiement du premier acompte aux entreprises pour la tranche 1994 de travaux ainsi que la production des contrats de prêts afférents, du 15 octobre 1994 au 30 avril 1995. Cette mesure permettra notamment de tenir compte des collectivités ayant présenté d'importants projets nécessitant des délais techniques incompressibles. Nous appelons toutefois votre attention sur le fait que l'absence de versement d'un premier acompte aux entreprises à cette date entraînera l'annulation du versement de la prime par l'Etat.
Le respect de ces prescriptions permettra d'identifier, au sein des crédits non consommés au titre de l'exercice 1994, ceux devant être maintenus au bénéfice de la collectivité pour satisfaire la prime afférente aux travaux de 1994 de ceux qui viendront abonder l'enveloppe globale pour 1995.
Les préfets qui auront reçu une délégation de crédits en 1994 adresseront,
avant le 15 janvier 1995, au ministère de l'économie (direction du Trésor,
bureau D 1) un bordereau de crédits sans emploi au 31 décembre 1994 accompagné éventuellement aussitôt d'une demande de nouvelle délégation de crédits au titre de la tranche 1994.
L'attention des préfets est appelée sur le fait qu'aucune nouvelle délégation ne pourra intervenir si les crédits non utilisés n'ont pas été restitués.

2. L'assiette éligible en 1995

Vous avez été destinataires du rapport remis le 19 avril 1994 par la commission présidée par M. Schleret. Afin de renforcer l'homogénéité de traitement des situations dangereuses en termes de bâtiments scolaires, vous veillerez à ce que les aides apportées par l'Etat le soient en fonction de la hiérarchisation du risque et de son traitement tels qu'exposés dans les pages 37 à 54 du rapport.
Vous privilégierez ainsi la satisfaction des recommandations de la commission, et notamment les propositions suivantes:
1. Suppression de tous les locaux d'internat situés dans des bâtiments à ossature métallique lorsque la stabilité au feu n'est pas assurée;
2. Traitement prioritaire de l'ensemble des bâtiments d'internat;
3. Priorité au diagnostic, à la mise en sécurité et au traitement approprié des bâtiments à structure métallique, y compris au titre de la solidité et de la vétusté, en particulier pour les procédés < < Bender > >, < < Constructions modulaires > >, < < Geep > > et < < Fillod > >. Le nombre de niveaux pour ces types de bâtiments ne devrait plus dépasser R + 2.
De façon systématique, vous veillerez à ce que les objets présentés répondent aux principes généraux d'évacuation recensés par le rapport (prévenir les occupants, favoriser leur cheminement, les conduire à l'extérieur des bâtiments, les rassembler et les recenser), notamment en vérifiant les réponses apportées aux anomalies de construction, au désenfumage, aux installations techniques et aux moyens de secours.
Vous aiderez prioritairement les travaux relatifs aux bâtiments de niveau supérieur à R + 1 en respectant la hiérarchie des recommandations de la commission.
Le rapport précité énonce que le nombre de niveaux, la catégorie de l'établissement, l'évacuation des personnes, l'isolement des locaux à risque, les installations techniques, les moyens de secours réglementaires et la tenue générale de l'établissement sont les critères à retenir pour fonder votre appréciation quant à la pertinence des projets présentés au regard du risque incendie. La solidité de la structure des bâtiments, la situation des couvertures et des façades, celle des ateliers et la sécurité des installations sportives pourront également bénéficier d'une aide de l'Etat,
le risque incendie devant toutefois être prioritairement traité.

3. L'aide de l'Etat et les conditions de sa répartition

Comme en 1994, l'aide de l'Etat sera servie dans la limite de l'enveloppe notifiée, sous la forme d'une prime égale à 11,2 p. 100 du capital emprunté par les collectivités sous forme de prêts souscrits au titre de la mise en sécurité des établissements du second degré auprès de tout établissement de crédit.
La prime sera établie en fonction d'une enveloppe de prêts calculée pour chaque collectivité après réception par le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (D.G.C.L., bureau du financement des transferts de compétences) de l'ensemble des projets présentés au titre de l'exercice 1995 et regroupés au niveau des préfets de région. Vous veillerez à ce que ces projets soient communiqués à l'administration centrale pour le 17 février 1995, terme de rigueur.
Vous rappellerez aux responsables des collectivités concernées que les programmes de travaux présentés devront l'être hors taxes et correspondre à des travaux supplémentaires par rapport au programme prévisionnel des investissements de chaque collectivité ou à la réduction des délais de réalisation de travaux déjà programmés.
Dès réception de l'ensemble des projets dont vous aurez vérifié la conformité aux recommandations du rapport Schleret, les services du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (D.G.C.L.) vous notifieront le montant de l'enveloppe revenant à chaque collectivité.
Vous inviterez alors les responsables locaux de ces collectivités à solliciter, auprès des établissements de crédit de leur choix, l'octroi des prêts relatifs au financement des travaux éligibles. Ces prêts devront avoir une durée minimale d'amortissement de quatre ans, les contrats afférents devant être signés à compter de la date de notification de l'enveloppe disponible par les préfets.
Dans l'hypothèse où le montant des prêts sollicité serait inférieur au montant de l'enveloppe notifiée, la prime de l'Etat serait ajustée à due concurrence.

4. La mise en place des crédits et l'attribution de la prime

Pour la mise en place des crédits, chaque préfet transmettra au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (direction générale des collectivités locales, bureau du financement des transferts de compétences), et au ministre de l'économie (direction du Trésor, bureau D 1) une liste récapitulative de l'ensemble des prêts accordés (établissements prêteurs, montants des prêts) (cf. modèle annexe 1-a) ainsi qu'un engagement de la collectivité de réaliser le programme de travaux supplémentaires afférent (engagement type joint en annexe 1-b). Chaque prêt devra faire l'objet d'une attestation de l'établissement prêteur dont une copie sera jointe à la liste précitée (cf. modèle annexe 1 de la circulaire du 4 mars 1994).
Les crédits nécessaires au versement de la prime seront imputés sur le chapitre 44-98-90 des charges communes et délégués aux préfets dans les meilleurs délais, à la suite de la remontée de l'information concernant le montant des prêts obtenus.
La décision d'attribution de la prime sera prise par le préfet à la demande de la collectivité, après la signature des contrats de prêts et le paiement du premier acompte aux entreprises sur des marchés dont le total représente au moins la moitié du montant total des travaux éligibles en 1995 au titre du présent dispositif. La collectivité adressera au préfet une demande de paiement accompagnée d'une copie des contrats de prêts et de la justification du paiement du premier acompte aux entreprises.
Les demandes prises en compte seront celles qui parviendront au préfet avant le 31 décembre 1995, leur formalisation intervenant alors conformément au modèle de l'annexe 1-c ci-après. Vous préciserez aux responsables des collectivités intéressées que la date du 31 décembre 1995 est impérative et qu'aucun report ne sera accepté.
Dans l'hypothèse où les travaux comporteraient plusieurs opérations (construction ou reconstruction de bâtiments différents, par exemple), vous pourrez satisfaire des demandes de paiement relatives à chacune de ces opérations, la prime étant égale à 11,2 p. 100 des travaux concernant chaque opération. Il est toutefois clair que, quelle que soit l'opération, la prime ne pourra être servie que sur production des documents justificatifs afférents avant la date précisée à l'alinéa précédent.
Le préfet notifiera à la collectivité intéressée la décision d'attribution de la prime après avoir recueilli l'avis du contrôleur financier local, le règlement intervenant sous forme d'un versement unique après mandatement, au vu de la décision d'attribution de la prime. Le trésorier-payeur général transférera au comptable de la collectivité concernée le montant de la prime justifié par la copie certifiée conforme de la décision d'attribution.
Le préfet est chargé de vérifier a posteriori la bonne exécution du programme de travaux ayant donné lieu au versement de la prime. Au cas où ces travaux n'auraient pas été effectués en totalité ou si le programme réalisé au titre du présent dispositif ne remplit pas les conditions requises d'additionnalité au programme prévisionnel d'investissement arrêté avant connaissance de l'aide nouvelle apportée par l'Etat, la collectivité locale devra restituer à l'Etat le montant de l'excédent de prime versé.

Nota. - Les annexes sont consultables dans chaque préfecture.