Arrêté du 14 février 1995 portant détachement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Version INITIALE

  • Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice, et du ministre du budget en date du 14 février 1995, M. Tallec (Jean-Yves), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, précédemment détaché auprès du conseil général de l'Isère, est maintenu en détachement en qualité de sous-préfet, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 8 septembre 1992.