Arrêté du 13 février 1995 portant fin de fonctions au cycle préparatoire au second concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 février 1995, il est mis fin à la scolarité au cycle préparatoire d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature de M. Charreyre (Nicolas) et de M. Sendral (Patrick), nommés auditeurs de justice à compter du 30 janvier 1995.