Décret du 9 décembre 1994 portant classement comme forêt de protection de la forêt de Stattmatten (Bas-Rhin) (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : AGRR9401827Z

  • Rectificatif au Journal officiel du 13 décembre 1994, page 17659, 1re colonne, 8e ligne, au lieu de: < < ... 80 hectares 7 ares 37 centiares > >,
    lire: < < ... 80 hectares 00 are 04 centiares > >.

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