Arrêté du 2 mars 1995 acceptant la démission d'un huissier de justice (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9520210A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mars 1995, la démission de M. Seror (Jacques, Edmond), huissier de justice à la résidence de Châtelus-Malvaleix (Creuse), est acceptée.