Arrêtés du 2 mars 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9520214A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mars 1995:
    L'office de notaire à la résidence de Selongey (Côte-d'Or) dont est titulaire M. Cunin (Yvan, Michel, Robert) est transféré à la résidence de Dijon (Côte-d'Or);
    La démission de M. Surdon (Maurice, René, Charles), notaire à la résidence d'Arnay-le-Duc (Côte-d'Or), est acceptée;
    La société Maurice Surdon, Yvan Cunin et Loïc Obadia, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,
    constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Dijon (Côte-d'Or), en remplacement de M. Cunin (Yvan, Michel, Robert), démissionnaire;
    M. Surdon (Maurice, René, Charles), M. Cunin (Yvan, Michel, Robert) et M.
    Obadia (Loïc, Paul, Gilbert) sont nommés notaires associés;
    L'office de notaire dont était titulaire M. Surdon (Maurice, René, Charles) à la résidence d'Arnay-le-Duc (Côte-d'Or) est supprimé;
    La société Maurice Surdon, Yvan Cunin et Loïc Obadia, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Dijon (Côte-d'Or), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté;
    La société Maurice Surdon, Yvan Cunin et Loïc Obadia, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Dijon (Côte-d'Or), est autorisée à ouvrir deux bureaux annexes, l'un à Selongey (Côte-d'Or), au lieu de l'office transféré par le présent arrêté, et l'autre à Arnay-le-Duc (Côte-d'Or), au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté.