Arrêtés du 2 mars 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9520208A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mars 1995:
    M. Galves (Patrice, Emmanuel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Colbrant et Erick Doville,
    notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Vif (Isère);
    La raison sociale de la société Jean-Pierre Colbrant et Erick Doville,
    notaires associés, est ainsi modifiée: < < Jean-Pierre Colbrant, Erick Doville et Patrice Galves, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial > >.