Décret du 5 janvier 1995 portant maintien en détachement d'un magistrat

Version INITIALE

NOR : JUSB9410647D

  • Par décret du Président de la République en date du 5 janvier 1995, M.
    Sorieul (Renaud), magistrat du second grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, pour servir auprès de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international,
    pour une durée de deux ans à compter du 26 novembre 1994.