Par décret du Président de la République en date du 5 janvier 1995, sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et maintenus en fonctions jusqu'au 30 juin 1995:
M. Jean Touzet, procureur général près la cour d'appel de Reims, à compter du 11 juillet 1994;
M. Claude Salavagione, procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, à compter du 22 juillet 1994;
M. René Cases, premier président de la cour d'appel de Nîmes, à compter du 11 décembre 1994;
M. Georges Truchi, procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, à compter du 13 mai 1995.