En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée: 88e, 89e, 90e, 91e et 92e avenant du 15 décembre 1994.
Dépôt:
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet:
88e avenant: salaires des E.T.A.M. au 1er décembre 1994;
89e avenant: appointements des cadres au 1er décembre 1994;
90e avenant: salaires des E.T.A.M. au 1er avril 1995;
91e avenant: appointements des cadres au 1er avril 1995;
92e avenant: salaires des ouvriers aux 1er décembre 1994 et 1er avril 1995. Signataires:
Syndicat national de la porcelaine française;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.T.C.
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les 88e, 89e, 90e et 91e avenants et à la C.F.D.T. pour l'ensemble des avenants.