Décret n° 94-1145 du 27 décembre 1994 portant relèvement du salaire minimum de croissance dans les départements d'outre-mer

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : DOMX9400174D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre des départements et territoires d'outre-mer, du ministre de l'économie, du ministre du travail,
de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu les articles L. 141-8, L. 800-1, L. 814-3 et L. 814-4 du code du travail; Vu l'article R. 881-1 du code du travail;
Vu le décret no 60-406 du 26 avril 1960 relatif à l'adaptation du régime législatif et de l'organisation administrative des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion;
Vu le décret no 94-546 du 30 juin 1994 portant relèvement du salaire minimum de croissance;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète:

  • Art. 1er. - A compter du 1er janvier 1995, pour les catégories de travailleurs intéressées par l'article L. 131-2 du code du travail, le salaire minimum de croissance sera porté à 32,42 F de l'heure dans les départements d'outre-mer.


  • Art. 2. - A compter du 1er janvier 1995, le montant minimum garanti prévu à l'article L. 141-8 du code du travail est fixé à 15,89 F dans les départements d'outre-mer.


  • Art. 3. - Les employeurs qui auront versé des salaires inférieurs aux minima fixés à l'article 1er ci-dessus seront passibles des peines prévues à l'article R. 881-1 du code du travail.


  • Art. 4. - Le Premier ministre, le ministre de l'économie, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 décembre 1994.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

EDOUARD BALLADUR

Le ministre des départements

et territoires d'outre-mer,

DOMINIQUE PERBEN

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDERY

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

MICHEL GIRAUD

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

JEAN PUECH

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 64,4 Mo