Décret n°94-1145 du 27 décembre 1994 portant relèvement du salaire minimum de croissance dans les départements d'outre-mer

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1996

NOR : DOMX9400174D

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre des départements et territoires d'outre-mer, du ministre de l'économie, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu les articles L. 141-8, L. 800-1, L. 814-3 et L. 814-4 du code du travail ;

Vu l'article R. 881-1 du code du travail ;

Vu le décret n° 60-406 du 26 avril 1960 relatif à l'adaptation du régime législatif et de l'organisation administrative des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ;

Vu le décret n° 94-546 du 30 juin 1994 portant relèvement du salaire minimum de croissance ;

Le conseil des ministres entendu,

FRANçOIS MITTERRAND

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

EDOUARD BALLADUR

Le ministre des départements

et territoires d'outre-mer,

DOMINIQUE PERBEN

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDÉRY

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

MICHEL GIRAUD

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

JEAN PUECH