Arrêté du 31 octobre 1994 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de la métallurgie de la Savoie

Version INITIALE

NOR : TEFT9401161A

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
Vu l'arrêté du 25 juillet 1980 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 8 mars 1994, portant extension de la convention collective de la métallurgie de la Savoie du 29 décembre 1975 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu l'accord Salaires du 8 mars 1994 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 juin 1994;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés;
Considérant que l'établissement de rémunérations minimales hiérarchiques et de rémunérations effectives garanties annuelles, ainsi que leur montant et les conditions de leur attribution, relève de la liberté contractuelle;
Considérant que l'accord susvisé ne contrevient à aucune disposition légale, Arrête:

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la Savoie du 29 décembre 1975, tel que modifié par l'avenant du 1er juin 1993 et étendu par l'arrêté du 8 mars 1994, les dispositions de l'accord Salaires du 8 mars 1994, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.


  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.



  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 94-21 en date du 12 juillet 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.


Fait à Paris, le 31 octobre 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des relations du travail:

Le sous-directeur de la négociation collective,

H. MARTIN



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