Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries françaises de la porcelaine, les dispositions:
- du 85e avenant du 8 juin 1994 à la convention collective susvisée;
- du 86e avenant du 8 juin 1994 à la convention collective susvisée;
- du 87e avenant du 8 juin 1994 à la convention collective susvisée,
à l'exclusion des termes:
< < au moins vingt-quatre heures à l'avance > > et des termes: < < de son côté, l'employeur peut se faire assister d'un représentant de l'organisation patronale > > figurant au quatrième alinéa de l'article G 11, tel que modifié par l'article 1er de l'avenant no 87;
- du dernier alinéa de l'article G 11, tel que modifié par l'article 1er de l'avenant no 87;
Le quatrième alinéa de l'article G 11, tel que modifié par l'article 1er de l'avenant no 87, est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
424-4 du code du travail.

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 94-29 en date du 1er septembre 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.