Arrêté du 21 novembre 1994 acceptant la démission d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 novembre 1994, la démission de M. Terrien (Claude, Louis, Joseph, Maurice), notaire à la résidence de Ruillé-sur-Loir (Sarthe), est acceptée.