Arrêtés du 21 novembre 1994 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 novembre 1994, Mme Kuhn (Isabelle, Anne, Marie), épouse Magret,
    est nommée notaire à la résidence de Lauterbourg (Bas-Rhin), en remplacement de M. Gresser (Edmond, Marie, Gustave), nommé à d'autres fonctions.