Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 novembre 1994, est attribué à titre de dotation au profit du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Toulouse, établissement public national à caractère administratif, en vue de la construction de logements étudiants, un immeuble domanial sis 5, allée Antonio-Machado, à Toulouse (Haute-Garonne), cadastré BH no 125, d'une superficie totale de 53 ares 99 centiares, tel, au surplus, que ledit terrain figure délimité sur le plan annexé audit arrêté (1).
Cet immeuble est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 310-00878, à la rubrique Université Toulouse-II.
En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit des centres des oeuvres universitaires et scolaires.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.

(1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction générale des enseignements supérieurs,
sous-direction des constructions, bureau de la programmation budgétaire et des affaires domaniales), 61-65, rue Dutot, 75015 Paris.