Arrêté du 24 novembre 1994 modifiant l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels d'inspection et de direction et des cadres de l'administration scolaire et universitaire

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NOR : MEND9402030A

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Le ministre de l'éducation nationale,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 88-343 du 11 avril 1988 modifié portant statuts particuliers des corps de personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministère de l'éducation nationale, dispositions relatives aux emplois de direction et à la nomination dans ces emplois;
Vu le décret no 90-675 du 18 juillet 1990 modifié portant statuts particuliers des inspecteurs pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie et des inspecteurs de l'éducation nationale;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels d'inspection et de direction et des cadres de l'administration scolaire et universitaire;
Sur la proposition du directeur des personnels d'inspection et de direction, Arrête:

  • Art. 1er. - Les deux derniers alinéas de l'article 1er de l'arrêté du 24 juillet 1991 susvisé sont complétés ainsi qu'il suit:
    < < ... à l'exception des inspecteurs de l'éducation nationale chargés d'une circonscription d'enseignement du premier degré. > >
  • Art. 2. - Le point 2, s'agissant des personnels de direction,
    d'établissements d'enseignement ou de formation dans l'article 2 de l'arrêté du 24 juillet 1991 susvisé, est complété par les dispositions suivantes:
    < < Classement après nomination consécutive à une inscription sur liste d'aptitude ou tableau d'avancement. > >
  • Art. 3. - Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié sont complétées ainsi qu'il suit pour les inspecteurs de l'éducation nationale:
    < < Classement après titularisation dans le corps;
    < < Avancement d'échelon;
    < < Classement après nomination consécutive à une inscription au tableau d'avancement à la hors-classe;
    < < Mise en disponibilité dans les cas prévus aux articles 43, 44, 45, 46 et 47 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 susvisé. > >
  • Art. 4. - Les dispositions de l'article 2 prennent effet au 1er janvier 1995, les dispositions prévues aux articles 1er et 3 prennent effet au 1er septembre 1995.


  • Art. 5. - Le directeur des personnels d'inspection et de direction, les recteurs d'académie et le directeur de l'académie de Paris sont chargés,
    chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 novembre 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des personnels

d'inspection et de direction,

L. BALADIER

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