Décret du 23 novembre 1994 modifiant le décret no 84-932 du 17 octobre 1984 modifié relatif aux diplômes nationaux de l'enseignement supérieur

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : RESK9401605D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de l'enseignement supérieur, notamment son article 1er, modifié par l'article 43 de la loi no 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social;
Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur, notamment ses articles 16 et 17;
Vu le décret no 84-932 du 17 octobre 1984 modifié relatif aux diplômes nationaux de l'enseignement supérieur;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 septembre 1994,
Décrète:

  • Art. 1er. - Dans la liste des diplômes mentionnés à l'article 1er du décret du 17 octobre 1984 susvisé, entre les mots: < < diplôme d'études supérieures > > et < < diplôme d'études spécialisées > >, sont insérés les mots: < < attestation d'études approfondies en chirurgie dentaire > >.


  • Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 novembre 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

FRANCOIS FILLON

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

SIMONE VEIL

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 29,7 Mo