Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 novembre 1994, le montant maximal de l'avance susceptible d'être consentie aux régisseurs des directions régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques citées ci-dessous est fixé ainsi qu'il suit:
60 000 F pour la direction régionale de Haute-Normandie;
100 000 F pour la direction régionale de Bretagne;
110 000 F pour la direction régionale d'Alsace;
140 000 F pour la direction régionale d'Ile-de-France;
150 000 F pour la direction régionale de Rhône-Alpes;
200 000 F pour la direction régionale d'Aquitaine;
240 000 F pour la direction régionale du Centre;
250 000 F pour la direction régionale de Poitou-Charentes;
450 000 F pour la direction régionale de Midi-Pyrénées;
750 000 F pour la direction régionale du Nord - Pas-de-Calais.