Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la directive no 66/401 du Conseil des Communautés européennes du 14 juin 1966 relative à la commercialisation des semences de plantes fourragères,
modifiée en dernier lieu par la directive (C.E.E.) no 92/19 du 23 mars 1992; Vu le code de la consommation, et notamment les articles L. 213-1 à L. 216-9 du livre II sur la conformité et la sécurité des produits et des services;
Vu la loi du 31 décembre 1975 relative à l'emploi de la langue française;
Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981, modifié en dernier lieu par le décret no 94-150 du 23 juin 1994, pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne la commercialisation des semences et plants;
Vu le décret no 62-585 du 18 mai 1962 relatif au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants;
Vu le décret no 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées;
Vu l'arrêté du 15 septembre 1982, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 4 mars 1993, portant dispositions relatives à la commercialisation de semences de plantes fourragères,
Arrêtent: