Arrêtés du 21 novembre 1994 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 novembre 1994:
    La démission de M. Heinrich (Paul, Philippe), notaire à la résidence de Strasbourg (Bas-Rhin), est acceptée.
    La société Paul Heinrich et Valérie Biry, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Strasbourg (Bas-Rhin), en remplacement de M.
    Heinrich (Paul, Philippe).
    M. Heinrich (Paul, Philippe) et Mlle Biry (Valérie) sont nommés notaires associés.