Arrêté du 15 novembre 1994 portant création d'un système automatisé de la fonction de gestion des appels téléphoniques dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire

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NOR : JUSE9440143A

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Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la convention no 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement informatisé des données à caractère personnel;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 1er à 20 et 34 à 40, ensemble le décret no 78-774 pris pour son application, notamment son article 19;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-241 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18 décembre 1980;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 septembre 1994 portant le numéro 351726,
Arrête:

  • Art. 1er. - La mise en oeuvre dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire d'un système de gestion centralisée de la taxation des communications téléphoniques est autorisée dans les conditions définies dans le présent arrêté.


  • Art. 2. - Les catégories d'informations saisies sont relatives aux noms et prénoms, précédés de l'un des identifiants suivants: mademoiselle, madame,
    monsieur, au numéro de poste, au type de communication, à la date, à la tranche horaire, au nombre de taxes, aux numéros composés et au service.


  • Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont le directeur régional des services pénitentiaires, le directeur de l'établissement pénitentiaire ou le responsable du centre de semi-liberté concernés.


  • Art. 4. - Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du directeur régional des services pénitentiaires,
    auprès du directeur de l'établissement pénitentiaire ou du responsable du centre de semi-liberté concernés.


  • Art. 5. - Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 novembre 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de l'administration pénitentiaire,

B. PREVOST

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