Arrêté du 10 novembre 1994 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements sanitaires et sociaux à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : SPSH9403477A

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no 82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif;
Vu l'avis de la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Arrête:

  • Art. 1er. - Est agréé, sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, à la date de leur signature, l'accord collectif de travail suivant:
    Centre psychothérapique de l'Ain: accord d'établissement du 6 juillet 1994 relatif à l'obtention du diplôme d'infirmier d'Etat, pour les personnels titulaires du diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique.


  • Art. 2. - Le directeur des hôpitaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - Cet arrêté, accompagné de ses annexes, paraîtra au Bulletin officiel du ministère no 94-49, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris, au prix de 30 F.


Fait à Paris, le 10 novembre 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des hôpitaux,

G. VINCENT



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