Décret no 94-1006 du 22 novembre 1994 fixant le coût du poste de formateur dans les établissements privés d'enseignement agricole mentionnés à l'article L. 813-9 du code rural

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NOR : AGRE9400587D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le livre VIII, chapitre III, du code rural;
Vu le décret no 88-922 du 14 septembre 1988 et le décret no 92-674 du 16 juillet 1992 modifiant son annexe V;
Vu le décret no 89-406 du 20 juin 1989 modifié relatif aux contrats liant l'Etat et les enseignants des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 10 novembre 1994,
Décrète:

  • Art. 1er. - Pour l'année 1994, le coût du poste de formateur dans un établissement privé d'enseignement agricole mentionné à l'article L. 813-9 du code rural est égal:
    - lorsque l'intéressé enseigne en cycle court, au montant du traitement correspondant à l'indice moyen nouveau majoré des traitements de la fonction publique égal à 391.18, majoré de 46 p. 100 pour tenir compte des charges;
    - lorsque l'intéressé enseigne dans les cycles long et supérieur court, au montant du traitement correspondant à l'indice nouveau moyen majoré égal à 427, majoré de 46 p. 100 pour tenir compte des charges.


  • Art. 2. - Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 novembre 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

JEAN PUECH

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

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