Arrêté du 19 octobre 1994 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 octobre 1994, M. Ferrant (François) est nommé notaire salarié au sein de l'office notarial dont est titulaire Mme Danton (Valérie,
    Emmanuelle), épouse Ferrant, à la résidence Saint-Angeau (Charente).