Arrêtés du 18 octobre 1994 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version initiale

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 octobre 1994:
    Le retrait de M. Deluermoz (Pierre, Louis, Auguste), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Deluermoz et Philippe Deluermoz, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bonneville (Haute-Savoie), est accepté.
    La raison sociale de la société Pierre Deluermoz et Philippe Deluermoz,
    notaires associés, est ainsi modifiée: " Philippe Deluermoz, notaire,
    associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ".


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