LOI no 95-89 du 30 janvier 1995 autorisant la ratification du premier protocole du 19 décembre 1988 concernant l'interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles et celle du deuxième protocole du 19 décembre 1988 attribuant à la Cour de justice des Communautés européennes certaines compétences en matière d'interprétation de la convention de Rome du 19 juin 1980 (1)

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NOR : MAEX9400115L

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  • Article unique. - Est autorisée la ratification du premier protocole du 19 décembre 1988 concernant l'interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980 et celle du deuxième protocole du 19 décembre 1988 attribuant à la Cour de justice des Communautés européennes certaines compétences en matière d'interprétation de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).


    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 30 janvier 1995.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

EDOUARD BALLADUR

Le ministre des affaires étrangères,

ALAIN JUPPE



(1) Travaux préparatoires: loi no 95-89.

Sénat:

Projet de loi no 37 (1994-1995);

Rapport de M. André Rouvière, au nom de la commission des affaires étrangères, no 102 (1994-1995);

Adoption le 13 décembre 1994.

Assemblée nationale:

Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1795;

Rapport de M. Jean-Marie Demange, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1894;

Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 16 janvier 1995.

(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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