Arrêtés du 5 janvier 1995 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 janvier 1995, M. Castay (Bernard, Jean, Oscar) est nommé notaire à la résidence de Montréal-du-Gers (Gers), en remplacement de M. Duffau (André, Pierre), démissionnaire.