Arrêtés du 5 janvier 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 janvier 1995:
    Le retrait de M. Hermann (Didier, Jacques, Robert), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Claude Hermann et Didier Hermann,
    notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Xertigny (Vosges), est accepté.
    La raison sociale de la société Claude Hermann et Didier Hermann, notaires associés, est ainsi modifiée: < < Claude Hermann, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial > >.