Décret n°94-1235 du 29 décembre 1994 modifiant l'article R.* 122-5 du code de la voirie routière

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 janvier 1995

NOR : EQUR9401179D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L. 122-3 et R.* 122-5 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 05/01/1995Version en vigueur depuis le 05 janvier 1995

    Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, des transports

et du tourisme,

BERNARD BOSSON