Fait à Paris, le 5 décembre 1994.
de la santé et de la ville,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur de l'action sociale,
P. GAUTHIER
Le ministre de la jeunesse et des sports,
Pour le ministre et par délégation:
Le sous-directeur,
G. LESAGE
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,de la santé et de la ville,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur de l'action sociale,
P. GAUTHIER