Décret no 94-1115 du 20 décembre 1994 portant attribution d'une indemnité de responsabilité aux régisseurs économes des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre

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NOR : ACVE9450015D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du ministre de la fonction publique et du ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat; Vu le décret no 75-815 du 22 août 1975 modifié portant statut des secrétaires administratifs des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et victimes de guerre, et notamment son article D. 536,
Décrète:

  • Art. 1er. - Les secrétaires administratifs régis par le décret du 22 août 1975 susvisé et exerçant les fonctions de régisseur économe des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre peuvent percevoir une indemnité de responsabilité, dans la limite des crédits disponibles.


  • Art. 2. - Le montant de l'indemnité de responsabilité est fixé par arrêté conjoint des ministres respectivement chargés du budget, de la fonction publique et des anciens combattants et victimes de guerre.


  • Art. 3. - Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er janvier 1994.


Fait à Paris, le 20 décembre 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,

PHILIPPE MESTRE

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre de la fonction publique,

ANDRE ROSSINOT

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