Arrêtés du 3 novembre 1994 portant attribution de fonctions (régisseurs d'avances et de recettes)

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 novembre 1994, M. Jardin (Daniel), greffier divisionnaire, est, à compter du 9 septembre 1994 et pour une période maximum de six mois, nommé régisseur intérimaire du tribunal d'instance de Baugé.