Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux en date du 6 novembre 1995 ;
Vu l'avis du comité no 8 du Fonds de développement économique et social en date du 8 novembre 1995 ;
Vu l'avis du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (direction générale de l'aviation civile) en date du 15 décembre 1995,
Arrêtent :
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux en date du 6 novembre 1995 ;
Vu l'avis du comité no 8 du Fonds de développement économique et social en date du 8 novembre 1995 ;
Vu l'avis du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (direction générale de l'aviation civile) en date du 15 décembre 1995,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 11 juillet 1996.
du commerce et de l'artisanat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie :
L'ingénieur en chef des mines,
J.-M. Biren
Le ministre de l'industrie, de la poste
et des télécommunications,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'ingénieur en chef des mines,
J.-M. Biren
Le ministre des petites et moyennes entreprises,du commerce et de l'artisanat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie :
L'ingénieur en chef des mines,
J.-M. Biren