Par décret en date du 6 octobre 1994, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone primaire de dégagement instituée autour de la station radioélectrique de la gendarmerie nationale de Grand-Champ, no C.C.T.: 056 06 009.
La zone primaire de dégagement est définie par le tracé en rouge sur le plan.
Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent, dans le département du Morbihan, le territoire de la commune de Grand-Champ.
La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles à créer dans cette zone ne devra pas dépasser la cote de + 150 NGF.
