Arrêté du 14 octobre 1994 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 octobre 1994, Mme Wantiez (Evelyne), épouse Delanoue, adjoint administratif principal à l'administration centrale du ministère de la justice, est, à compter du 1er novembre 1994, nommée régisseur d'avances et de recettes à l'administration centrale du ministère de la justice.