Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 octobre 1994, il est mis fin, à compter du 1er novembre 1994, aux fonctions de Mme Moreau (Viviane), épouse Menguy, secrétaire administratif à l'administration centrale du ministère de la justice, en qualité de régisseur d'avances et de recettes à l'administration centrale du ministère de la justice.